Accompagnement d’une société holding dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif qui lui a été consentie par le cessionnaire des titres d’une société cible acquise un an plus tôt.
Après avoir mis en œuvre les demandes d’indemnisation dans les règles et formes prévues par la convention de garantie d’actif et de passif, l’équipe du contentieux Droit des sociétés a initié et mené à bien une procédure d’arbitrage (conformément à la clause compromissoire prévue au contrat) dans un délai restreint permettant la condamnation du cessionnaire à plus 600.000 € de dommages et intérêts en moins d’un an.
Parallèlement à cette procédure et afin de sécuriser la solvabilité du cédant actionné, l’équipe a obtenu sur requête au Président du Tribunal de commerce l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires du cédant, lesquelles ont pu être converties en saisies-attributions une fois la sentence arbitrale passée en force de chose jugée.