Un projet de construction à usage d’immeuble collectif avait été autorisé par une commune et affectait notoirement les conditions de jouissance de la propriété voisine de la société commerciale.
La commune avait également initié une procédure de révision de son plan local d’urbanisme dont le contenu modifiait substantiellement le droit de propriété de la société commerciale
La plus-value de l’équipe Droit Public a résidé tout à la fois dans :
- sa connaissance du droit de l’urbanisme comprenant le contentieux des autorisations d’urbanisme ;
- ses compétences en matière d’urbanisme réglementaire et d’analyse des règles issues du plan local d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune ;
- son expertise concernant la réglementation relative au droit des sols ;
- son assistance et sa participation au cours des échanges avec la collectivité.