Quasi-usufruit : gare à l’écueil de la fictivité !

Une récente décision de justice rappelle que la stipulation d? un quasi-usufruit dans le cadre d? une opération de donation avant cession peut être remise en cause (note sous CAA Nantes, 02/07/2020, n° 18NT01415).

Voir l’article de Benjamin Lafaye paru dans l’Agefi Actifs n° 778 du 04/09/2020.

Partager :
Download

    *Champs obligatoires


    Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux personnes habilitées de Fiducial Legal By Lamy, responsable de traitement, en charge du traitement de votre demande et/ou toutes personnes habilitées des sociétés du groupe Fiducial et, en fonction de votre demande ou des obligations légales applicables, aux prestataires de Fiducial Legal By Lamy, à des autorités publiques ou juridictionnelles ou à des organisations internationales.

    Auteur(s)