L’équipe du Département Concurrence est intervenue très en amont de la procédure et a ainsi pu élaborer une stratégie de défense efficace en étroite collaboration avec le personnel de la mutuelle :
- audit des pratiques en cause de la mutuelle ;
- assistance lors de la procédure d’instruction menée par une DIRECCTE puis par un Rapporteur de l’Autorité de la concurrence (formalisation des réponses aux questions des agents et communication de documents professionnels) ;
- coaching concurrence des dirigeants de la mutuelle ;
- assistance lors de l’audition des dirigeants de la mutuelle par un Rapporteur de l’Autorité de la concurrence ;
- soumission de proposition d’engagements à l’Autorité de la concurrence ;
- mise en œuvre d’un programme de compliance aux règles de concurrence au sein de la mutuelle.
La stratégie mise en œuvre a été un succès puisque l’Autorité de la concurrence a décidé de clôturer sa saisine d’office en l’absence d’élément lui permettant de caractériser une pratique anticoncurrentielle.