Solution.- Le juge administratif consacre une interprétation stricte de la notion de « début d’exécution des travaux » dans le cadre d’un projet d’investissement pour lequel une entreprise sollicitait le versement d’une subvention FEDER. Suivant le tribunal, le caractère incitatif de l’aide FEDER allouée pour un tel projet n’est pas démontré si l’entreprise a matériellement débuté les travaux de construction ou a souscrit un engagement juridique inconditionnel et irrévocable de procéder à l’investissement, tel qu’une commande d’équipement, avant le dépôt de sa demande d’aide.
Impact.- Cette interprétation de la notion de « début d’exécution des travaux » devra être prise avec sérieux par tous les porteurs de projet, candidats à l’obtention d’une subvention soumise à la règle de l’incitativité de l’aide européenne, dès lors que la violation de ce principe interdira tout versement de l’aide.
Voir l’article de Ludovic Midol-Monnet publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 30-34 du 27/07/2020, n° 2224
