L’équipe Droit de la concurrence a assisté l’entreprise dans le cadre de la procédure contentieuse devant l’Autorité de la concurrence :
- analyse de la notification de griefs et du rapport du Rapporteur en charge de l’instruction du dossier ;
- rédaction de mémoires en réponse ;
- audience devant le Collège de l’Autorité de la concurrence.
L’Autorité a considéré que les conditions d’une interdiction au titre des ententes anticoncurrentielles n’étaient pas réunies s’agissant de cette entreprise agricole et l’a donc mise hors de cause.
Dans cette affaire, trois autres entreprises ont été condamnées pour entente sur les prix dans un contexte de hausse importante du cours des matières premières.