La survenance de l’épidémie de Covid-19, le confinement et le fonctionnement altéré des juridictions qui s’en sont suivis, ont créé d’importantes difficultés quant au respect des délais, et en particulier des délais de procédure. Il était donc indispensable d’éviter que des contentieux naissent autour de la question de la force majeure et des conséquences de celle-ci. Des mesures législatives temporaires ont donc été mises en place à titre exceptionnel dérogeant aux règles existantes en raison des circonstances. Il a ainsi été mis en place une prorogation générale des délais, ou la suspension de ceux-ci dans certains cas.
Voir l’article de Pascale Berthet publié dans les Petites affiches n° 87 du 30/04/2020, page 8
