Face à la crise sanitaire et économique engendrée par le COVID-19 et afin de soutenir les entreprises françaises, un ensemble de mesures a été pris en matière bancaire, à savoir la mise en place d’une garantie de l’État pour les crédits de trésorerie (I) ou encore un assouplissement des règles pour les crédits actuellement en cours (II).
I) Une garantie étatique au bénéfice des crédits de trésorerie
La Fédération Française Bancaire a annoncé, dans son communiqué du 15 mars 2020, la mise en place de procédures accélérées en vue de faciliter l’octroi des crédits de trésorerie en cas de tension, fixant un délai d’instruction limité à 5 jours et invitant à une attention particulière pour les situations d’urgence.
Il a, par ailleurs, été procédé, avec la loi de finances rectificative adoptée le 20 mars 2020, à la mise en place d’une garantie étatique pour ces crédits, dans la limite d’un montant global de 300 milliards d’euros.
Qui peut en bénéficier ?
– les entreprises non financières immatriculées en France, ne faisant pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement.
– les modalités de la garantie varient selon la taille des entreprises : celles qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de 5 000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, pourront obtenir automatiquement la garantie de l’État dès notification du prêt à BPI France par l’établissement prêteur, celles qui emploient, lors du dernier exercice clos, plus de 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, pourront obtenir la garantie par arrêté́ du ministre de l’Economie, au cas par cas.
Sous quelles conditions ?
le respect d’un cahier des charges, défini par arrêté (non encore publié), définissant les conditions du prêt, étant d’ores et déjà précisé que :
– il devra s’agir (i) d’un prêt de trésorerie, (ii) consenti entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, (iii) comportant un différé d’amortissement d’une durée minimale de douze mois (avec éventuellement faculté de prorogation sur une période additionnelle de cinq ans),
– le montant global des concours à l’entreprise concernée ne devra pas avoir diminué, à la date d’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était celui en cours au 16 mars 2020.
Quelles sont les caractéristiques de la garantie ?
elle garantit le principal (i.e le capital à rembourser), outre les intérêts ainsi que les frais accessoires, elle est exclusive de toute autre garantie ou sûreté, réelle ou personnelle, il s’agit d’une garantie rémunérée « afin de protéger les finances publiques », BPI France est l’organisme désigné pour assurer le suivi opérationnel de ce mécanisme de garantie.
II) La gestion des crédits en cours
La Fédération Bancaire Française a annoncé, dans son communiqué du 15 mars 2020, l’adoption de plusieurs mesures au titre des crédits en cours.
Quelles sont ces mesures ?
Report jusqu’à six mois du remboursement des échéances de crédits,
Suppression des pénalités et des coûts additionnels de report d’échéances,
Communication auprès des clients des mesures de soutien public prises par le Gouvernement, telles que le report d’échéances sociales ou fiscales, le mécanisme de garantie publique comme BPI…
Qui est concerné par ces mesures ?
Uniquement les entreprises, et non les particuliers dans la mesure où « les ménages aujourd’hui sont en situation de pouvoir d’achat préservé à travers heureusement la prise en charge de leur rémunération via notamment le chômage technique » (gouverneur de la Banque de France).
L’ensemble de ces mesures devrait avoir pour conséquence de limiter, autant que faire se peut, les conséquences que le COVID-19 aura sur l’activité, en particulier des petites entreprises dont il est à craindre qu’elles soient le plus durement touchées. Ces mesures méritent toutefois d’être encore précisées quant à leur modalité de mise en oeuvre, et ce, dans les meilleurs délais eu égard à l’urgence attachée à la situation.
