Un décret du 23 avril 2019 (D. n°2019-356) refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les modalités de déclaration d’accident du travail, tant pour la victime que pour l’employeur, seront désormais plus souples.
Les éventuelles réserves de l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident doivent en revanche être motivées et émises dans un délai limité à 10 jours francs à compter de la déclaration.
Les nouvelles règles s’appliqueront aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.
