Christoph Martin Radtke, président de la Commission droit et pratiques du commerce international d’ICC France et co-président du Comité de rédaction des lncoterms 2020, lève le voile sur la rédaction des nouvelles règles lncoterms® 2020 pour les lecteurs d’Échanges Internationaux.
Échanges Internationaux.
De fausses informations circuleraient actuellement sur les futures règles lncoterms®. Qu’en est-il exactement ?
Christoph Martin Radtke
En effet, au cours des derniers mois, plusieurs sites internet et des prestataires de service ont commencé à fournir des informations et à faire des offres de formation sur les nouvelles règles Incoterms® 2020, alors que celles-ci ne sont pas encore finalisées. Je tiens à annoncer clairement que seuls la Chambre de commerce internationale (ICC) et ses comités nationaux, dont le Comité français (ICC France), sont habilités à vous informer sur le statut actuel de l’élaboration des nouvelles règles jusqu’à leur adoption et leur publication prévues au milieu de l’année 2019.
E.I. Où en sommes-nous aujourd’hui du travail de rédaction de ces nouvelles règles ?
C.M.R. / Il convient en premier lieu de souligner l’engagement exceptionnel des comités nationaux et de leurs groupes de travail dans le processus de la révision, ainsi que l’engagement des membres du Comité de rédaction international d’ICC et l’équipe d’ICC. Le Comité de rédaction est composé de 9 experts, y compris le Director Trade and Investment d’ICC : 3 Asiatiques, 2 Américains et 4 Européens. 4 d’entre eux représentent les utilisateurs des Incoterms, à savoir la pratique des entreprises, les 5 autres sont des avocats spécialisés dans le domaine du commerce international. La participation significative des utilisateurs du continent asiatique est un aspect nouveau pour la révision des Incoterms et ICC s’en félicite.
Depuis le début des travaux en 2016, le Comité de rédaction a reçu, analysé et discuté plus de 3 000 commentaires des comités nationaux. Une première consultation au niveau mondial a eu lieu en novembre 2016 suivie d’une consultation des comités nationaux sur 3 projets successifs en avril et octobre 2017 puis en mai 2018. Chacun des 3 projets était accompagné d’une note explicative qui déchiffrait les modifications proposées afin d’offrir aux comités nationaux une transparence sur le processus de révision. Il y a eu deux consultations des utilisateurs au niveau mondial : une première à Pékin en 2017 et une seconde à Londres en 2018. Finalement, le Comité de rédaction international s’est réuni 12 fois entre juillet 2016 et septembre 2018. Le texte est maintenant en cours d’examen par le comité exécutif d’ICC.
E.I. Comment peut-on assurer la diffusion des futures règles au plus grand nombre d’utilisateurs ?
C.M.R. / Avant de s’intéresser aux changements à apporter au texte des règles Incoterms® 2010, le Comité de rédaction a cherché à résoudre un problème fondamental dans l’utilisation des règles Incoterms® : en dehors de l’Europe, seulement un faible pourcentage des millions d’utilisateurs des règles Incoterms » dans le monde dispose effectivement du texte officiel des règles. Les utilisateurs des pays émergents et en développement ne l’ont pas, ne lisent pas les règles et donc ne les connaissent pas. Ceci créé un grand déséquilibre dans les relations contractuelles entre les exportateurs, européens notamment, et les acheteurs des pays émergents et en développement. Afin de résoudre ce problème, dans l’intérêt de l’harmonisation des pratiques commerciales et du fonctionnement du commerce mondial, le Comité de rédaction a recommandé à ICC de rendre les règles Incoterms® plus accessibles. Ceci a mené aux discussions actuellement en cours entre ICC et les comités nationaux sur la manière de publier et vendre les règles Incoterms®, actuellement disponibles uniquement sous forme d’une publication officielle sur papier.
Le Comité a ainsi recommandé que les règles Incoterms® soient vendues à un prix réduit en format digital ou en tant qu’application sur smartphone et tablettes. Ceci permettrait une diffusion globale et inclusive des règles Incoterms® dans les pays émergents et en développement, notamment sur le plus grand marché du monde, la Chine, et vers un public jeune, les étudiants, pour lesquels la publication traditionnelle des règles Incoterms® est peu accessible.
Ceci éviterait également la prolifération des textes non autorisés, des résumés ou des copies des Incoterms par des tiers, permettant ainsi à ICC de garder la maîtrise de son produit phare.
E.I. Au-delà d’un accès facilité aux règles par les utilisateurs, ne pensez-vous pas que leur capacité à les maîtriser et bien les utiliser, est primordiale ?
C.M.R. / En effet, je suis convaincu que la diffusion du texte des règles en format électronique à un prix plus accessible améliorera radicalement leur compréhension et leur utilisation, notamment dans les pays émergents et en développement. Ceci n’est cependant pas suffisant, il faut suivre une formation pour être en mesure de bien les utiliser et de choisir le bon Incoterm en fonction des spécificités de chaque contrat et des conditions de la négociation commerciale.
Ainsi, dès l’adoption officielle du texte, ICC France proposera en juin des séances destinées à former une vingtaine de formateurs accrédités par ICC, et qui pourront ensuite animer de septembre à décembre 2019 des stages de formation d’une journée organisés par ICC France dans toute la France, notamment auprès des chambres de commerce et d’industrie et de leurs adhérents, auprès de la douane française, des banques, assurances, etc., afin de familiariser le plus grand nombre possible d’utilisateurs avec les nouvelles règles Incoterms® avant leur entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
