Le nouveau contrat modèle ICC de distribution

01/01/2017

12 ans après la publication de son premier contrat modèle de concession de vente, l?ICC, a procédé à sa mise à jour complète. Ce contrat est désormais intitulé « contrat de distribution » pour être plus proche de la pratique actuelle.
Voir l?article de Christoph Martin Radtke publié dans Echanges internationaux n° 107, Janvier 2017, page 13

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Auteur(s)

Christoph Martin RADTKE

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