Depuis le 1er avril 2015, en France, quelle que soit la juridiction, il est nécessaire de démontrer dans l’acte introductif d’instance que les parties ont au préalable cherché à régler le différend à l’amiable. À défaut, au tout début de la procédure (audience d’orientation audience de mise en état…), le tribunal risque d’ordonner une mesure de médiation ou de conciliation.
Contact (Magazine pour le marché franco-allemand), mai-juin 2015, page 52
