Il existe aujourd’hui une proposition de directive du parlement européen et du Conseil relative à la protection des secrets d’affaires dont la définition dépasse assez largement le périmètre du know-how. En revanche le régime de protection que cette proposition met en place améliore celui résultant de notre jurisprudence mais n’est pas de nature à en bouleverser les fondements.
Propriété industrielle n° 7-8, Juillet-août 2014, pages 8-10