Le 16 décembre 2022, le Conseil de l’Europe a adopté le règlement (UE) 2022/2474 qui met en œuvre la neuvième série de mesures restrictives à l’encontre de la Russie, à la suite du conflit engagé avec l’Ukraine, le 24 février 2022. Le Règlement 2022/2474 est entré en vigueur le 17 décembre 2022.
Ces nouvelles sanctions viennent s’ajouter aux mesures restrictives européennes déjà imposées à la Russie depuis 2014 à la suite de l’annexion de la Crimée et de l’absence de mise en œuvre des accords de Minsk. Pour rappel, l’objectif de la politique de sanctions internationales est d’imposer à la Russie de lourdes sanctions pour la priver de technologies et de biens critiques, pour affaiblir son économie, et sa capacité à faire la guerre.
Modifiant le Règlement précédent nº 833/2014, le nouveau Règlement étend ainsi la liste des restrictions à l’exportation sur les biens et technologies à double usage ainsi que sur les biens et technologies susceptibles de contribuer à l’amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. En effet, les produits chimiques essentiels, les agents neurotoxiques, les équipements de vision nocturne et de radionavigation et les composants électroniques et informatiques à savoir les ordinateurs portables, les disques dures qui pourraient être utilisés par la machine de guerre russe ne pourront plus être exportés vers la Russie.
En outre, ce Règlement prévoit également l’interdiction des exportations de biens et technologies liés à l’aviation et à l’industrie spatiale de façon à inclure les moteurs d’aéronefs et leurs pièces détachées. Cette interdiction s’appliquera aux aéronefs avec ou sans équipage, ce qui signifie qu’il y aura désormais une interdiction des exportations directes de moteurs de drones vers la Russie et de tout pays tiers susceptible de fournir des drones à la Russie.
Pour rappel, l’article 459-1 bis du Code des douanes prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect par des entreprises des sanctions européennes. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.
Dans ce contexte, les entreprises européennes doivent redoubler de vigilance dans leurs relations commerciales impliquant une entité qui aurait un lien avec la Russie et/ou son système financier.
Pour votre parfaite information, le Règlement (UE) 2022/2474 est disponible sur le lien suivant :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2474&from=FR
