Dans le cadre de leurs activités, les entreprises spécialisées dans l’installation d’équipements routiers sont soumises au respect de diverses normes juridiques et techniques qui encadrent tant les caractéristiques des produits utilisés que les process d’installation desdits équipements.
La démultiplication et le développement de ces règles soulèvent la question de leur portée juridique et de leur hiérarchisation. Il convient en effet de distinguer les textes techniques strictement obligatoires de ceux constituant des référentiels pour les professionnels et qui pourront s’avérer utiles, dans la pratique comme en cas de contentieux.
C’est dans ce cadre que Maitres Clarisse DAVID, avocate associée et Claudia ROMATIER, avocate FIDUCIAL LEGAL By LAMY, sur commande du Syndicat des Équipements de la Route (SER), ont rédigé la note juridique « Hiérarchisation des textes réglementaires & normatifs des équipements de la route ».
« Document informatif, cette note juridique distingue les textes obligatoires et contraignants (réglementation, normes, documents techniques unifiés) des doctrines techniques non obligatoires juridiquement parlant (textes techniques, référentiels, etc) », détaille ainsi Dominique Mondé, Président du SER. « Fort de notre précédente collaboration avec le cabinet d’avocats Fiducial Legal by Lamy qui a donné lieu à la publication d’une première note juridique, le Syndicat a poursuivi sa démarche visant à apporter aux entreprises des clés de compréhension et outils afin de faciliter leurs activités. »
