Par une série d’arrêts rendus les 22 novembre 2019, 27 mars 2020 et 10 juillet 2020, le Conseil d’État affine le régime juridique des actions contentieuses que peuvent mener les pouvoirs adjudicateurs devant les juridictions administratives lorsqu’elles ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation de contrats de la commande publique. Fondées à l’origine sur les seules dispositions du Code civil, les actions indemnitaires trouvent aujourd’hui appui sur une jurisprudence administrative particulièrement constructive et le renfort utile des règles européennes.
Voir l’article de Michaël Karpenschif publié dans Contrats publics – ACCP n° 212, 09/2020, pages 56-62
