La loi du 31 mai 2021 « relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » permet aux entreprises, et singulièrement aux PME, de bénéficier d’une « procédure de traitement de sortie de crise » visant non pas à restructurer l’entreprise, mais à traiter, de manière simple, son passif exigible, si tant est qu’il soit en lien avec la crise sanitaire.
Voir l’article d’Aude Manterola et de Gérard Legrand publié dans la Revue Banque n° 859 de septembre 2021
