Au stade de la passation des marchés, les risques de commission du délit de prise illégale d’intérêts s’avèrent non négligeables. En effet, s’agissant de l’auteur des faits, le juge pénal intègre un grand nombre de participants au process de passation. En outre, concernant l’élément matériel, la prise illégale d’intérêts recouvre toutes les situations objectives de conflits d’intérêts, peu important, in fine, l’intérêt réellement pris par l’agent ou l’élu.
Ci-joint l article de Claudia Romatier et Karole Voisin publié dans Contrats publics ACCP n° 221, 06/2021, pages 24-28
