Inventeur, sans toutefois la définir, de la notion de « contrats de la commande publique » (…), le Conseil constitutionnel pourrait bien, avec sa décision du 2 octobre 2020 (n° 2020-857 QPC, Société Bâtiment mayennais, (…)), être le fossoyeur d’un droit commun naissant de ces contrats rangé sous un code éponyme depuis le 1er avril 2019.
Voir l’article de Michaël KARPENSCHIF publié dans l’AJDA n° 40 du 30/11/2020, page
