Cette chronique est riche d’arrêts qui soulignent la nécessité pour la Commission européenne de manifester une très grande rigueur lorsqu’elle entend s’appuyer sur le contexte factuel pour asseoir ses décisions. Cette « technicisation » du droit des aides d’État devant les juges de l’Union rejoint la nature des débats devant les juridictions nationales qui recourent de plus en plus souvent à des expertises économiques pointues.
Voir l’article de Michaël Karpenschif et Jean-Luc Sauron publié dans la Semaine juridique édition Administrations et collectivités territoriales (JCP-A) n° 48 du 02/12/2019, n° 2332
