En complément des dispositifs gouvernementaux de soutien mis en place par les pouvoirs publics, des mesures préventives confidentielles permettent aux entreprises d’être placées sous la protection du Tribunal et d’atténuer l’impact de la crise sur leur activité.
Ces mesures peuvent éviter un dépôt de bilan dont les conséquences peuvent parfois être irréversibles.
Le ministre de l’économie et des finances a détaillé un plan d’accompagnement exceptionnel à destination de toutes les entreprises (TPE, PME et ETI) permettant de faire face aux difficultés générées de la crise du Coronavirus COVID-19. Ces mesures ont été complétées par l’allocution du Président de la République du 12 mars 2020.
Plusieurs mesures ont été annoncées :
* Échelonnement, report ou remise d’impositions et charges sociales :
Les entreprises confrontées à des difficultés pourront obtenir un report des échéances de charges sociales et d’impôts.
Les sociétés « menacées de disparition » pourront même demander une remise (c’est-à-dire un effacement total ou partiel) d’impôts directs après un examen individualisé avec les services fiscaux.
Lors de son allocution du 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report des cotisations et des impôts exigibles sur le mois de mars par les entreprises « sans justification, sans formalité [et] sans pénalité ».
Le Président a également annoncé travailler « sur des mesures d’annulation ou de rééchelonnement des sommes dues par les entreprises. Les échéances des prochains jours et les prochaines semaines seront suspendues pour toutes celles et ceux qui en ont besoin ». Aucune précision n’a encore été apportée sur les mécanismes qui seront mis en place.
* Rééchelonnement des encours et l’intervention de BPIFRANCE pour garantir les lignes de trésorerie des entreprises :
Les entreprises peuvent dès à présent saisir le Médiateur du crédit afin d’être aidé lors de la renégociation (rééchelonnement, franchise, etc.) de leurs crédits avec leurs partenaires bancaires.
BPIFRANCE pourra apporter sa garantie de manière facilitée aux prêts de trésorerie accordés par les banques aux entreprises. Les crédits de moyen et long termes des clients de BPIFRANCE pourront également bénéficier d’un réaménagement « sur demande motivée par le contexte ».
* L’intervention du médiateur des entreprises pour aider les entreprises dans leurs négociations avec les grands donneurs d’ordres :
Le Président de la République a rappelé la possibilité pour les entreprises de saisir le Médiateur des entreprises afin de les aider dans la renégociation de leurs relations commerciales avec les grands donneurs d’ordres et leurs principaux clients et fournisseurs.
* Mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel :
Le recours au chômage partiel est simplifiée et renforcé.
En outre, lors de son annonce du 12 mars 2020, le Président de la République a indiqué que « l’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux », sans donner plus de précision à ce stade sur le mécanisme qui sera mis en place.
Le Président a également indiqué qu’un mécanisme, inconnu dans sa nature à ce jour, sera mis en place pour les travailleurs indépendants.
* Les annonces de la Métropole lyonnaise :
La Métropole de Lyon a prévu de lancer une campagne de promotion massive du secteur touristique lyonnais, de renforcer les fonds réservés à l’accueil d’évènements, de salons professionnels et de colloques. La Métropole a également annoncé le doublement de ses aides à l’investissement et à la rénovation dans le secteur de l’hôtellerie indépendante de plein air et la possibilité de procéder à un étalement du paiement de la taxe de séjour.
Conformément aux annonces du Président de la République, la Métropole a indiqué renoncer aux pénalités liées aux retards de livraison causés par l’épidémie, qui a été reconnue comme un cas de force majeure.
* Les autres actions et procédures possibles :
Au-delà des mesures exceptionnelles annoncées par le Président et le Gouvernement, les entreprises sont invitées à recourir aux diverses procédures amiables et judiciaires de prévention et de traitement de leurs difficultés.
Plusieurs procédures (mandat ad hoc, conciliation outre les procédures collectives) existent pour aider les entreprises à prévenir ou traiter les difficultés structurelles rencontrées.
Ces procédures peuvent permettre, notamment, un gel des dettes de la société et un rééchelonnement sur une période maximale de 10 ans.
Vos interlocuteurs au cabinet : Mes Philippe Gonnet et Dehlila Micoud
Vos interlocuteurs en Régions :
Les entreprises peuvent prendre contact avec un référent unique de la DIRECCTE :
– Pour la région Auvergne Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr ou par téléphone au 04.72.68.29.69 ;
– Pour la région Bourgogne-Franche-Comté : bfc.redressementproductif@direccte.gouv.fr
