Ce sont des dispositions qui ont fait beaucoup parler au moment de leur parution sur lesquelles se sont penchés, pour cette chronique, Amélie Dadon et Olivier Guitton, tous deux avocats au sein du cabinet Fiducial Legal By Lamy : celles relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan.
Voir l’article publié sur Immoweek.fr le 06/06/2019
